La législation Andorranne se base sur la Loi des Marques (approuvée le 24 Mai 1995), la Loi sur les Taxes de l'Office des Marques et le Règlement d'Execution de la Loi sur les Marques. L'organisme officiel qui a été crée par le Gouvernement Andorran se nomme Office des Marques de la Principauté d'Andorre, mais il n'accepte des demandes de dépôt que depuis le 5 Décembre 1996.

• Le dépôt des marques permet tout signe qui puisse être représenté graphiquement, qui puisse être classé en produits et/ou services, et qui comprenne des mots, noms, lettres, initiales, numéros, designs, formes et emballages de produits, et quelconque autre combinaison entre ceux-là.
• Ne peuvent pas être déposées des marques si elles utilisent des termes génériques ou descriptifs, ou si elles sont identiques ou similaires:
  1. à d'autres dépôts pour des produits/services identiques;
  2. à des marques qui ont été reconnues en notoriété juridique pour des produits/services identiques;
  3. à des noms commerciaux ou à des dénominations sociales déjà déposés dans la Principauté d'Andorre;
  4. aux droits d'auteur ou des noms personnels.
• Les dépôts effectués en France, Espagne ou tout autre pays n'ont pas de valeur dans la Principauté d'Andorre.
• Seulement sont autorisés à réaliser des dépôts de marques les mandataires andorrans dûment accrédités par l'OMPA. Les demandes de dépôt présentées par des mandataires étrangers ne seront pas acceptées.
• Les étrangers peuvent déposer leurs marques en Andorre à condition:
  1. qu'ils résident dans notre pays ou
  2. s'ils possèdent un établissement industriel ou commercial effectif et réel en Andorre,
  3. ou bien si leurs Etats d'origine octroient aux natifs d'Andorre des droits similaires que pour leurs nationaux en thème de marques.
• Une seule demande peut être effectuée jusqu'à trois classes selon la Classification de Nice sur les Produits et Services. De plus, peuvent être réclamées des classes additionnelles,  en payant préalablement la taxe corres pondante.
• Les marques collectives peuvent être déposées.
• L'OMPA réalisait seulement un examen de forme, mais récemment examine le fond des demandes de dépôt se basant sur les motifs de nullité absolute prévus dans la Loi de Marques.
• Les enregistrements sont valables pendant dix ans à partir de la date de la demande de dépôt, et renouvelables au terme de cette période. Ce renouvellement pourra s'effectuer pendant les six mois postérieurs à la date d'échéance, sous le paiement préalable de la taxe établie.
• Un propriétaire d'une marque déposée, sans des motifs exceptionnels, ne pourra pas éviter l'usage de sa marque pour des produits commercialisés dans l'Union Douanière, selon l'accord qui existe entra l'Andorre et l'Union Européenne.
• Les propriétaires d'une marque non déposée en Andorre, et reconnue juridiquement comme une marque en notoriété, pourront demander l'annulation d'autres marques déposées conflictives, ou de demander l'interdiction de son utilisation, à condition de déposer en même temps cette marque.
• Une tierce personne en intérêt légitime peut demander l'annulation d'une marque déposée n'étant pas utilisée pendant une période de cinq ans consécutifs.
• Après une période de cinq ans, le propriétaire d'une marque déposée ne pourra pas demander l'interdiction ou l'annulation d'une marque similaire s'il en avait eu connaissance durant cette période et a permis son utilisation.